certificats inutiles : je demande celui de l'éviction scolaire
MODELE DE REFUS DE CERTIFICAT d’EVICTION SCOLAIRE.
La circulaire n° 76-288 du 08.IX.76 du Ministre de l'Êducation Nationale ( adressée aux Recteurs et Inspecteurs d'Académie) a fait disparaître l'obligation du certificat médical justifiant les absences scolaires, même si cette absence est médicalement justifiée, ce qui est le cas pour:
L’enfant Prénom – Nom,
né le …………….
. Arrêté le 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N n°35 du 30/09/76.
"Les chefs d'établissement et directeur d'école ne sont fondés à demander un certificat médical que "lors du retour en classe d'élèves ayant contracté une maladie contagieuse"," seule la famille doit signaler par écrit l'absence, hormis lors du retour en classe de de l'élève ayant contracté une maladie contagieuse."
. Arrêté du 3 mai 1989, ( JO du 31 mai 1989), (B.O.E.N. n°8 du 22 février 1990): ( maladies entraînant une éviction scolaire compte tenu de leur contagiosité).
Un certificat médical n'est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse. (La scarlatine, les teignes, certaines infections gastro-intestinales et la tuberculose).
Les parents préciseront eux-mêmes ci-dessous la durée et l'étendue de l'absence.
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Je soussigné, Madame, Monsieur Nom..................................Prénom..................................
vous prie d'excuser l'absence de mon fils, ma fille ....................................................
- de scolarité-périscolarité du au inclus
- d'éducation physique et sportive du au inclus
- de piscine du au inclus
- de stage du au inclus
- de cantine scolaire du au inclus
Le
Signature de la mère Signature du père
Ref: http://www.education.gouv.fr/cid49601/mene0924735n.html